Décision n° 2006-719 du 14 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Est Réunion <BR>

J.O. 13 du 16 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-719 du 14 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Est Réunion

NOR : CSAX0601719S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-895 du 21 décembre 1995 modifiée publiée au Journal officiel du 27 juillet 1996, reconduite par la décision no 2000-524 du 4 juillet 2000 modifiée publiée au Journal officiel du 10 septembre 2000, et par la décision no 2005-623 du 6 juillet 2005 publiée au Journal officiel du 24 août 2005, autorisant l'association Radio Est Réunion à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Est Réunion - RER ;

Vu la convention conclue entre l'association Radio Est Réunion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;

Vu le courrier en date du 18 mai 2006 du Comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte demandant à l'association Radio Est Réunion de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés du 24 au 28 avril 2006 et du 1er au 5 mai 2006, de 8 heures à 11 heures ;

Vu le courrier en date du 22 juin 2006 du Comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte adressé à l'association Radio Est Réunion, dans lequel le Comité déplore la réception d'enregistrements ne correspondant pas aux éléments demandés et réitérant la demande de fourniture d'enregistrements pour la période susvisée ;

Vu le courrier en date du 3 juillet 2006 de Radio Est Réunion informant le Comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte qu'elle ne dispose pas des enregistrements demandés en raison d'une panne informatique intervenue en avril et en mai 2006 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4-1-2 de la convention susvisée, l'association Radio Est Réunion est tenue de conserver pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant, et qu'elle doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du Comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;

Considérant que l'association n'a pas fourni les enregistrements demandés par le Comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte dans les courriers des 18 mai et 22 juin 2006 susvisés,

Décide :

Article 1

L'association Radio Est Réunion est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 4-1-2 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant, et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du Comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Est Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 novembre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis